Conditions générales de vente
1. champ d'application
Les présentes conditions générales de vente et de livraison s'appliquent à tous les actes juridiques que Plastigum SA (ci-après dénommée "le vendeur") conclut avec une autre entreprise ou avec des consommateurs finaux (ci-après dénommés ensemble "l'acheteur"). Elles s'appliquent aussi bien à la livraison de marchandises qu'à la fourniture de prestations. Toute dérogation aux conditions générales de vente et de livraison n'est valable que si elle a été acceptée par écrit par le vendeur. Le vendeur ne reconnaît pas d'autres conditions générales de vente que les siennes. L'acheteur renonce expressément à faire valoir ses propres conditions d'achat ou de livraison.
2. offre - documents d'offre
2.1 Les offres du vendeur sont sans engagement. Les informations contenues dans les catalogues, classeurs, prospectus, listes de prix, etc. du vendeur ne sont pas contraignantes.
2.2 Les offres qui ne comportent pas de délai d'acceptation sont sans engagement. L'acceptation tacite est exclue.
2.3 Les offres qui ne contiennent pas de validité sont valables au maximum 3 mois.
3 Conclusion du contrat
3.1 Le contrat est considéré comme conclu lorsque le vendeur, après réception de la commande de l'acheteur, a exécuté une confirmation de commande écrite ou a envoyé une livraison à l'acheteur. Le contenu du contrat est déterminé exclusivement par le texte de la confirmation de commande, le contenu de la livraison et les présentes conditions générales de vente et de livraison.
3.2 Les informations contenues dans les catalogues, dessins, prospectus et autres documents similaires du vendeur ainsi que les autres déclarations écrites ou orales du vendeur ne sont déterminantes que si et dans la mesure où il y est fait expressément référence dans la confirmation de commande.
3.3 Pour être valables, les modifications et compléments ultérieurs du contrat doivent être confirmés par écrit par le vendeur.
3.4 Si le choix des matériaux, la conception technique, la détermination de l'appareil ou la construction sont effectués par le vendeur, l'acheteur est tenu de vérifier l'exactitude de la confirmation de commande avant le début présumé de l'exécution.
4. prescriptions dans le pays de destination
L'acheteur doit attirer l'attention du fournisseur, au plus tard au moment de la commande, sur les prescriptions et normes légales, administratives et autres qui se rapportent à l'exécution des livraisons et des prestations, à l'exploitation ainsi qu'à la prévention des maladies et des accidents.
5 Prix
5.1 Les prix convenus dans le contrat s'entendent départ usine ou départ entrepôt du vendeur. Si des taxes, impôts, droits de douane ou autres redevances sont prélevés dans le cadre de la livraison, ils sont à la charge de l'acheteur. De même, l'acheteur doit payer tous les frais annexes tels que le fret, l'assurance, les autorisations d'exportation, de transit, d'importation et autres, ainsi que les certifications.
5.2 En cas de commande différente de l'offre globale, le vendeur se réserve le droit de modifier le prix en conséquence.
5.3 Le vendeur se réserve le droit d'adapter le prix si le délai de livraison est prolongé ultérieurement pour l'une des raisons mentionnées aux points 6.4, 6.5 ou 6.6, ou si la nature ou l'étendue de la livraison ou des prestations convenues ont subi une modification, ou si le matériel ou l'exécution ont subi des modifications parce que les documents fournis par l'acheteur ne correspondaient pas aux conditions réelles ou étaient incomplets.
5.4 Les frais de fabrication de moyens auxiliaires spécifiques au client (p. ex. outils, moules) nécessaires à la réalisation de la livraison sont, selon un accord séparé, proportionnellement à la charge de l'acheteur et sont facturés en sus. Les moyens auxiliaires sont la propriété du vendeur, qui les stocke de manière appropriée et ne les utilise que pour la fabrication des pièces de l'acheteur. Les frais de révision et d'entretien hors normes sont à la charge de l'acheteur et lui seront facturés.
6 Livraison
6.1 Le délai de livraison commence à courir à la dernière des dates suivantes : a) date selon la confirmation de commande ; b) date à laquelle toutes les conditions techniques, commerciales et autres incombant à l'acheteur sont remplies ; c) date à laquelle le vendeur reçoit un acompte ou une garantie à verser avant la livraison des marchandises.
6.2 Le vendeur est autorisé à effectuer des livraisons partielles ou anticipées et à les facturer en conséquence.
6.3 Les livraisons inférieures ou supérieures à 10% de la quantité totale par poste de commande (ou au maximum une pièce pour une quantité totale inférieure à 10 pièces par poste de commande) sont dues à des raisons techniques de production et ne peuvent être évitées. Une livraison insuffisante ou excessive n'entraîne aucune modification du prix unitaire convenu. Le client confirme par sa commande qu'il ne considère pas une livraison incomplète comme une erreur. Si une livraison incomplète est considérée comme une erreur par le client, celui-ci doit le signaler par écrit au plus tard en même temps que sa commande. Par sa commande, le client confirme prendre en charge les frais d'une livraison excédentaire, pour autant que le prix facturé à cet effet corresponde au prix confirmé. Si aucun autre accord écrit n'a été conclu, le client s'engage à payer au maximum 10% de la livraison excédentaire par position de commande (ou au maximum une pièce pour une quantité totale de moins de 10 pièces par position de commande).
6.4 L'étendue et l'exécution de la livraison et des prestations sont déterminées par la confirmation de commande. Le matériel ou les prestations qui n'y figurent pas sont facturés en sus.
6.5 Si des circonstances imprévisibles ou indépendantes de la volonté des parties, comme par exemple tous les cas de force majeure, surviennent et empêchent le respect du délai de livraison convenu, celui-ci est en tout cas prolongé de la durée de ces circonstances. Il s'agit notamment d'interventions et d'interdictions administratives, de retards de transport et de dédouanement, de dommages dus au transport, de pénuries d'énergie et de matières premières, de conflits de travail ainsi que de la défaillance d'un fournisseur essentiel difficilement remplaçable. Ces circonstances susmentionnées donnent également droit à une prolongation du délai de livraison si elles surviennent chez un fournisseur du vendeur.
6.6 Le délai de livraison est prolongé de manière raisonnable si le vendeur ne reçoit pas à temps de l'acheteur les informations dont il a besoin pour l'exécution du contrat, ou si l'acheteur les modifie ultérieurement et provoque ainsi un retard dans les livraisons.
6.7 L'acheteur contrôle la livraison dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la réception de la livraison. L'acheteur doit signaler les éventuels défauts dès qu'il les découvre. Dans le cas contraire, la livraison est considérée comme acceptée.
7 Transfert des profits et des risques
Les profits et les risques liés à la chose vendue sont transférés à l'acheteur au moment de l'expédition/du transport départ usine, indépendamment du mode de livraison. Le transport/expédition départ usine est considéré comme le moment de la livraison. Le vendeur n'assume aucune responsabilité pour les dommages dus au transport.
8. paiement
8.1 Les factures du vendeur sont payables dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date de facturation, net et sans déduction. Les déductions non justifiées seront refacturées. Dans certains cas, le vendeur se réserve le droit d'exiger des paiements anticipés.
8.2 Les paiements sont à effectuer sans aucune déduction au lieu de paiement du vendeur dans la monnaie convenue.
8.3 L'acheteur n'est pas autorisé à retenir des paiements en raison de droits à la garantie ou d'autres contre-prétentions.
8.4 La valeur de la marchandise par commande est d'au moins 200 CHF. Les commandes d'une valeur inférieure à 200 CHF sont généralement facturées au montant de 200 CHF hors TVA.
8.5 Si l'acheteur est en retard de paiement ou d'une autre prestation convenue dans le cadre de cette affaire ou d'autres affaires, le vendeur peut, sans préjudice de ses autres droits : a) suspendre l'exécution de ses propres obligations jusqu'à l'exécution de ce paiement ou de cette autre prestation et bénéficier d'une prolongation raisonnable du délai de livraison, b) rendre exigibles toutes les créances ouvertes dans le cadre de cette affaire ou d'autres affaires et facturer pour ces montants, à partir de l'échéance respective, des intérêts moratoires à hauteur de 1,25% par mois, TVA en sus, à moins que le vendeur ne prouve que les frais dépassent ce montant. Dans tous les cas, le vendeur est en droit d'exiger de l'acheteur des frais préprocéduraux, notamment des frais de rappel et des frais d'avocat.
8.6 Les remises ou bonus accordés par le vendeur sont supprimés sans autre en cas de retard de l'acheteur.
8.7 L'acheteur ne peut pas retenir des paiements en cas de réclamations non reconnues ou de contre-prétentions non constatées judiciairement. Les paiements doivent être effectués même s'il manque des pièces non essentielles, mais que cela n'empêche pas l'utilisation de la livraison ou si des travaux de finition sont encore nécessaires sur la livraison.
8.8 Dans la mesure où des actes juridiques sont conclus entre le vendeur et l'acheteur par le biais d'organisations d'achat (groupements d'achat, etc.), les paiements de l'acheteur à l'organisation d'achat n'ont pas d'effet libératoire vis-à-vis du vendeur. L'effet libératoire n'intervient qu'à la réception du paiement par le vendeur.
8.9 Le vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu'à ce que l'acheteur ait réglé toutes les créances résultant de la relation commerciale. Le vendeur est en droit d'inscrire à tout moment la réserve de propriété au registre des pactes de réserve de propriété du domicile de l'acheteur. Si une réserve de propriété n'est pas possible au domicile de l'acheteur.
9 Garantie, responsabilité
9.1 Défauts
Le vendeur s'engage à exécuter les livraisons et les prestations conformément aux spécifications indiquées dans le contrat de livraison ou dans la confirmation de commande déterminante. Une livraison ou une prestation est considérée comme défectueuse si elle ne convient pas ou ne convient que partiellement à l'usage prévu selon les spécifications convenues au préalable entre le vendeur et l'acheteur.
9.2 Obligation de réclamation de l'acheteur
Les défauts visibles de l'extérieur doivent être immédiatement notés par l'acheteur sur le bon de livraison et doivent contenir des informations précises sur les circonstances et la nature des défauts signalés. L'acheteur doit immédiatement faire parvenir une copie de ce bon de livraison au vendeur. Les vices cachés doivent également être communiqués au vendeur par écrit, sur le bon de livraison et dans un délai de 7 jours civils. Les réclamations tardives ne sont pas acceptées par le vendeur. Les réclamations n'annulent pas l'obligation de paiement (point 8).
9.3 Obligation de garantie et étendue des droits de l'acheteur
Les garanties ne s'appliquent pas non plus en cas de dommages présumés dus au simple vieillissement ou à un mauvais stockage, comme par exemple une exposition prolongée au soleil.
9.4 Responsabilité
La responsabilité du vendeur se limite au maximum à la valeur des produits concernés livrés par le vendeur. Les demandes de dommages et intérêts (y compris la responsabilité pour les dommages consécutifs, par exemple pour la perte de production) sont entièrement exclues dans le cadre de ce qui est autorisé par la loi.
10 Résiliation du contrat
10.1 Les conditions préalables à la résiliation du contrat par l'acheteur sont, sauf disposition spécifique, un retard de livraison imputable à une faute grave du vendeur ainsi que l'expiration infructueuse d'un délai supplémentaire raisonnable fixé. La résiliation doit être notifiée par lettre recommandée.
10.2 Indépendamment de ses autres droits, le vendeur est en droit de résilier le contrat,
- a) si l'exécution de la livraison ou le début ou la poursuite de la prestation est impossible pour des raisons imputables à l'acheteur ou si elle est encore retardée malgré la fixation d'un délai supplémentaire raisonnable,
- b) si des doutes sont apparus quant à la solvabilité de l'acheteur et que celui-ci, à la demande du vendeur, n'effectue pas de paiement anticipé et ne fournit pas de garantie valable avant la livraison, ou.
- c) si la prolongation du délai de livraison en raison des circonstances mentionnées aux chiffres 6.4, 6.5 ou 6.6 représente au total plus de la moitié du délai de livraison initialement convenu, mais au moins 6 mois.
10.3 La résiliation peut également être déclarée pour une partie encore ouverte de la livraison ou de la prestation pour les raisons susmentionnées.
10.4 Si une procédure d'insolvabilité est ouverte à l'encontre de l'une des parties contractantes ou si une telle procédure ne peut être menée à bien faute d'actifs suffisants, l'autre partie contractante est en droit de résilier le contrat sans fixer de délai supplémentaire.
10.5 Sans préjudice des droits à dommages et intérêts de la venderesse, y compris les frais pré-procéduraux, les prestations ou prestations partielles déjà fournies doivent être facturées et payées conformément au contrat en cas de résiliation. Ceci s'applique également dans la mesure où la livraison ou la prestation n'a pas encore été prise en charge par l'acheteur ainsi que pour les actes préparatoires effectués par le vendeur. En lieu et place, le vendeur a également le droit d'exiger la restitution des objets déjà livrés.
10.6 Les autres conséquences de la résiliation sont exclues.
11. droits du vendeur
Le vendeur peut résilier le contrat en tout ou en partie si la situation économique de l'acheteur se détériore considérablement.
12. dossiers et documents techniques
Le vendeur se réserve les droits de propriété et d'auteur sur les offres, devis, calculs, illustrations, dessins et autres documents. Si de tels documents sont désignés comme "confidentiels", l'acheteur doit obtenir l'autorisation écrite expresse du vendeur pour les transmettre à des tiers.
13 Lieu d'exécution, juridiction compétente et droit applicable
13.1 Le lieu d'exécution des livraisons, des paiements et de toutes les obligations est celui de Plastigum AG qui a facturé.
13.2 Le tribunal compétent est celui du siège de la venderesse. La venderesse a toutefois le droit de saisir le tribunal compétent du siège de l'acheteur.
13.3 Toutes les relations juridiques entre le vendeur et l'acheteur sont exclusivement soumises au droit matériel suisse, à l'exclusion de la loi fédérale sur le droit international privé et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (Convention de Vienne).